SELARL ACTA JURIS 70

Huissiers de justice associés de Haute-Saône

L'Étude

L'huissier de justice, votre unique interlocuteur pour la signification des actes judiciaires et extra judiciaires.
1 Étude, 2 Bureaux : 2 Huissiers de justice pour une réactivité optimale sur l'ensemble du département.

Compétence territoriale

Compétence sur toute la HAUTE SAÔNE (70) TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ( VESOUL), TRIBUNAUX D’INSTANCE ( VESOUL et LURE), TRIBUNAL DE COMMERCE - CONSEIL DES PRUD’HOMMES - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX (VESOUL).

Constat

État des lieux, sinistres (incendies, inondations) problème de voisinage, inventaire, constat internet, SMS et vidéo avant travaux, affichage, description d'immeuble, constats sur ordonnance. Nous effectuons tout type de constat purement matériel, exclusif de tout avis de fait ou de droit sur les conséquences qui peuvent en découler.
Urgence constats :   07 82 01 47 88

Recouvrement judiciaire

De la prise de titre (Injonction de Payer, assignation) à l'exécution forcée, nous intervenons pour les particuliers, les commerçants, les artisans, les TPE et PME. Le titre exécutoire reste une garantie pour préserver vos droits et vos créances.

Recouvrement amiable

Quel que soit le montant de la créance, sur l'ensemble du territoire national, directement par le biais des moyens modernes de communication ou par le biais de notre réseau de confrères correspondants.

Spécificité

Spécificité en droit rural (conseils, congés, constats) et droit commercial (congés, conseils et procédure).

PAIEMENT EN LIGNE

Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (10 caractères) et de votre carte de paiement.

DOCUMENTS EN LIGNE

Retrouvez ici les documents mis à votre disposition pour faciliter la gestion de votre dossier : notre Rib, un ordre de virement, une Attestation de paiement direct et une demande de constat.

CONTACT

Notre étude est ouverte du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h.
Permanence téléphonique jusqu'à 19 heures (constats uniquement).

Contactez nos services

BUREAU NUMERO MAIL
PORT SUR SAÔNE   03 84 68 83 83
  03 84 68 45 28
ST LOUP SUR SEMOUSE   03 84 94 15 79
  03 84 94 22 55
URGENCE CONSTATS   07 82 01 47 88

Mentions légales

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » (www.cnil.fr) ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Principes généraux

L'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Exercice du droit d'accès

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants : directement par courrier auprès de : SELARL ACTA JURIS 70 - Janique SŒUR et Laurence LIBIS - Huissiers de Justice Associés - 95 rue François Mitterand - BP 16 - 70170 PORT SUR SAONE ou en adressant votre demande par e-mail à : contact@actajuris70.fr

Sécurité des transactions

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

Contact technique et commercial

APTITUDE LOGICIELS
38 Boulevard Guist'hau
44000 NANTES
RCS 417 645 009 Nantes – TVA FR 07 417645009
Contact : aptitude-logiciels.com

Conception et réalisation

Philippe MARIE
25 bd de Charonne
75011 PARIS
N° Siret : 48369520100010
Contact : Sous-titre Webdesign

Crédit photos sous licence du carousel par ordre d'apparition

sous licence CC BY 3.0

Carte Haute-Saône

  • Photo n°3 : source Google maps

sous licence CC BY 2.0

  • Photo n°5 : étangs par alainalele

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Siège Social

SELARL ACTA JURIS 70
Janique SŒUR- Laurence LIBIS
Huissiers de Justice Associés
95 rue François Mitterand
BP 16
70170 PORT SUR SAONE
Tél : 03 84 68 83 83
Fax : 03 84 68 45 28

SIRET n° 794142703000014
RCS VESOUL GRAY n° D 794 142 703
TVA intracomunautaire : FR 63 794 142 703

Bureau Annexe

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Janique SŒUR- Laurence LIBIS
Huissiers de Justice Associés
28 Avenue Jacques Parisot
BP 25
70800 ST LOUP SUR SEMOUSE
Tél : 03 84 94 15 79
Fax : 03 84 94 22 55

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